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Chapitre IV

Maisons d'assistants maternels

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Article L424-7

Égalité des droits et obligations des assistants maternels

Code de l'action sociale et des familles

Article L424-6

Article L424-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de perception du complément de libre choix du mode de garde dans une maison d'assistants maternels

Résumé Les parents peuvent obtenir une aide pour payer un assistant maternel dans une maison d'assistants maternels.

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions de perception du complément

Résumé des changements L’article élargit les bénéficiaires du complément en remplaçant « ménage ou personne » par « particuliers » et en supprimant la condition que l’assistant assure l’accueil d’un mineur, permettant ainsi à plus de foyers de percevoir cette aide.

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 juin 2010

Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.