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Chapitre II

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

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Article L422-5

Évaluation de la qualité de l'accueil par les assistants familiaux employés par le département

Code de l'action sociale et des familles

Article L422-3

Article L422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au revenu de remplacement pour les assistants maternels et familiaux sans emploi

Résumé Si un assistant maternel ou familial perd son emploi sans le vouloir et s'inscrit comme chômeur, il reçoit une aide financière.

Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires et changement de référence normative

Résumé des changements L’article élargit désormais l’aide aux assistants maternels ainsi qu’aux assistants familiaux, tout en précisant que le revenu de remplacement est régi par le Code du travail plutôt que par une réglementation distincte.

En vigueur à partir du mardi 28 juin 2005

Les assistants maternels et les assistants familiaux relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les assistants maternels relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par voie réglementaire.