Code de l'action sociale et des familles

Article L351-3

Créé le 3 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut contester les tarifs des établissements sociaux ?

Résumé. Les recours contre les tarifs des établissements sociaux et médico-sociaux peuvent être faits par n'importe qui concerné, les organismes de sécurité sociale, ou des représentants de l'État.

Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 56

En résumé. La procédure de recours a été simplifiée : les parties concernées introduisent désormais leurs recours directement, sans passer par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

Les recours sont introduits ⏺ par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2010-177 du 23 février 2010art. 18

En résumé. Le texte modifie le nom et le titre du responsable qui peut introduire un recours : on passe d’un directeur de l’agence régionale d’hospitalisation à un directeur général de l’agence régionale de santé.

Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.

En vigueur du jeudi 3 janvier 2002 au jeudi 25 février 2010

En résumé. Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale remplace la commission interrégionale pour recevoir les recours.

Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.