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Chapitre unique

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Article L351-6

Mise en œuvre des décisions juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article L351-3

Article L351-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes et entités habilitées à introduire des recours

Résumé N'importe qui peut contester la tarification des soins si il est concerné ou s'il fait partie des organismes concernés.

Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du passage devant le tribunal interrégional

Résumé des changements La procédure de recours a été simplifiée : les parties concernées introduisent désormais leurs recours directement, sans passer par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du représentant habilité à introduire les recours

Résumé des changements Le texte modifie le nom et le titre du responsable qui peut introduire un recours : on passe d’un directeur de l’agence régionale d’hospitalisation à un directeur général de l’agence régionale de santé.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.