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Chapitre V

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Article L345-4

Décrets fixant les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article L345-3

Article L345-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'aide sociale aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Résumé L'aide sociale pour les centres d'hébergement nécessite un accord avec l'État.

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Réduction des types de centres éligibles

Résumé des changements La nouvelle version limite les bénéficiaires aux personnes accueillies uniquement dans les centres d’hébergement et de réinsertion, supprimant la référence aux centres d’aide par le travail, tout en précisant que c’est la personne morale gestionnaire qui signe le contrat.

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition contractuelle pluriannuelle

Résumé des changements La version actuelle introduit une nouvelle condition : le bénéfice ne peut être accordé que si, en plus de la convention existante, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre le gestionnaire du centre et l’État.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat.