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Chapitre V

Centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Article L346-1

Règles spécifiques au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

Code de l'action sociale et des familles

Article L345-4

Article L345-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets fixant les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Résumé Des décrets expliquent comment les centres d'hébergement et de réinsertion sociale fonctionnent et sont financés.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;

2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345-3 ;

3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. Les dispositions de l'article L. 345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du cadre réglementaire : échange d’informations et nouvelles références

Résumé des changements Ajout d’une règle encadrant l’échange d’informations entre l’État et les organismes participant à la prise en charge des sans domicile, ainsi qu’une extension du champ de référence des conventions.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;

2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345-3 ;

3° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et données échangées entre l'Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile. Les dispositions de l'article L. 345-2-10 du présent code ne s'appliquent pas à cet échange d'informations et de données.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ;

2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues à l'article L. 345-3.