Article L315-15
Abrogé depuis le 2002-01-03
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Code de l'action sociale et des familles
Article L315-15
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le jeudi 3 janvier 2002
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment celles prises en application des articles L. 315-12, L. 315-2, L. 315-8, L. 315-14, L. 315-13 et L. 315-3.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment celles prises en application des articles L. 315-12, L. 315-2, L. 315-8, L. 315-14, L. 315-5, L. 315-13 et L. 315-3.