Retour à la section

Section 2

Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Article suivant

Article L315-10

Composition et présidence du conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article L315-9

Article L315-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut et administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Résumé Ces établissements sont dirigés par un conseil et un directeur nommé par l'Etat.

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du statut « Ville de Paris »

Résumé des changements Ajout d’une catégorie « rattaché à la Ville de Paris » parmi les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du statut corse

Résumé des changements Ajout d’une catégorie « rattachés à la collectivité de Corse » parmi les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration.