Article L315-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'individualisation fonctionnelle et budgétaire des établissements sans personnalité juridique
Résumé Si un établissement n'a pas de personnalité juridique, son projet doit expliquer comment il fonctionne et est financé séparément.
Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire.
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