Code de l'action sociale et des familles

Article L311-11

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Application des dispositions

Résumé Les règles de ce chapitre sont appliquées sans tenir compte de celles du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.