Article L262-27-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande automatique de prime d'activité pour les bénéficiaires du RSA
Résumé Si tu reçois le RSA et que tu travailles, tu es automatiquement inscrit pour toucher la prime d'activité, sauf si tu dis non.
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.
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