Code de l'action sociale et des familles

Article L262-14

Article L262-14

La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée :

- auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ;

- auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2 ;

- auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du président du conseil général.

- auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Abrogé le lundi 1 juin 2009

La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée :

- auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ;

- auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2 ;

- auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du président du conseil général.

- auprès des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et ayant reçu l'agrément du président du conseil général.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

La demande d'allocation peut être, au choix du demandeur, déposée :

- auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ;

- auprès du service départemental d'action sociale défini à l'article L. 123-2 ;

- auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.