Article L247-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données agrégées sur les prestations versées aux personnes handicapées
Résumé Les organismes envoient des données sur les aides aux handicapés au ministre.
Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et sur les caractéristiques de leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces prestations au ministre chargé des personnes handicapées dans des conditions fixées par décret.
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