Article L247-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données comptables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reçoit des informations financières sur les aides pour les handicapés.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire, dans des conditions fixées par décret, des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 et de celles relatives à l'activité des fonds départementaux de compensation du handicap définis à l'article L. 146-5.
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