Article L225-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour une nouvelle demande d'agrément après refus ou retrait
Résumé Après un refus ou un retrait, il faut attendre trente mois pour faire une nouvelle demande.
Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.
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