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Chapitre V

Dispositions diverses en faveur des familles

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Article L221-1

Mission du service de l'aide sociale à l'enfance

Code de l'action sociale et des familles

Article L215-4

Article L215-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information pour les personnes exerçant une mesure de protection juridique

Résumé Les gens qui protègent quelqu'un juridiquement peuvent demander des informations, données selon des règles spécifiques.

Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.