Article L148-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité centrale pour l'adoption
Résumé Un article crée un organisme pour gérer les adoptions internationales.
Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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