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Chapitre VII

Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

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Chapitre VIII

Autorité centrale pour l'adoption internationale

L148-1 — L148-2

Code de l'action sociale et des familles

Section 5 : Dispositions communes

Article L147-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions des conseils en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Résumé Les conseils doivent se réunir au moins une fois par an pour parler des sujets qui les concernent tous.

Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.

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