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Section 5

Dispositions communes

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Article L148-1

Autorité centrale pour l'adoption

Code de l'action sociale et des familles

Article L147-17

Article L147-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions des conseils en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Résumé Les conseils doivent se réunir au moins une fois par an pour parler des sujets qui les concernent tous.

Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.

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Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.