Article L147-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime juridique et secret professionnel des personnels du groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
Résumé Les employés de ce groupement doivent suivre des règles strictes et garder les secrets.
Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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