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Section 1

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

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Article L147-11

Modalités d'application et de traitement des informations relatives à l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles

Article L147-10

Article L147-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des membres du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Résumé Les membres du conseil national doivent garder le secret sur les informations qu'ils traitent.

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.