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Chapitre V

Dispositions pénales

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Création et rôle du conseil pour les droits et devoirs des familles

Code de l'action sociale et des familles

Article L135-2

Article L135-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour exercer une activité malgré une incapacité

Résumé Si vous avez une condamnation et que vous faites un travail interdit, vous risquez deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.

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Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.