Article L132-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des ressources pour l'aide sociale
Résumé Pour l'aide sociale, on regarde les revenus et les biens qui ne rapportent pas d'argent, sauf pour l'aide médicale de l'État.
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II.
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