Article L113-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie
Résumé Les départements et les organismes de sécurité sociale doivent s'accorder sur la perte d'autonomie des personnes âgées en utilisant la même grille d'évaluation.
Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.
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