Code de justice militaire
Section 2 : Personnels
Abrogée3 juillet 2014
Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2014
En vigueur du dimanche 13 juillet 2008 au mercredi 2 juillet 2014
Section 2 : Personnels
Sous-section 1 : Du chef du parquet
Sous-section 2 : Du chef du service du greffe