Code de justice militaire

Article L421-3

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Article L421-3

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 421-2

appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 421-2 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Le texte modifie la nature de l'action que la partie lésée ne peut mettre en mouvement, passant de l'action publique à l'action pénale.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance