Code de justice militaire

Article 476-5

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Article 476-5

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre :

1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ;

2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;

3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire.

Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225000 euros d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Trahison et sabotage militaire en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, provoquer les soldats français à rejoindre l'ennemi, démoraliser l'armée ou bloquer son matériel peut entraîner une prison à vie et 750 000 € d'amende, tandis que la désobéissance provoquée entraîne 15 ans de prison et 225 000 € d'amende.

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre :

1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère ;

2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;

3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement normal de personnel ou de matériel militaire.

Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225000 euros d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, avec des montants ajustés (750 000 euros au lieu de 5 000 000 F et 225 000 euros au lieu de 1,5 million F).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance