Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Peines de destitution et perte de grade par les juridictions militaires
Les juridictions des forces armées peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.