Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · En vigueur du 10 mars 2004 au 11 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la contrainte judiciaire
Résumé. La contrainte judiciaire est appliquée selon les règles des articles 749 à 762 du code de procédure pénale.