Code de justice militaire

Article L241-2

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Article L241-2

En temps de paix, les dispositions du

code de procédure pénale

relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve, des dispositions des articles

L. 241-1

(

Citations et notifications dans les juridictions militaires

)

Art. L.241-1

Citations et notifications dans les juridictions militaires

Les citations et notifications dans les juridictions militaires à Paris sont faites gratuitement par des greffiers, huissiers ou agents de la force publique.

et

L. 241-9

.

En temps de guerre, seules sont applicables les dispositions du présent titre.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de paix, les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations et significations sont applicables, sous réserve, des dispositions des articles L. 241-1 (Citations et notifications dans les juridictions militaires) et L. 241-9.

En temps de guerre, seules sont applicables les dispositions du présent titre.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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