Article précédent

Article suivant

Code de justice militaire

Article 221

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 221

Lorsque des crimes ou délits autres que ceux prévus aux alinéas 2 et 3 de l'

article 220

(

Police de l'audience et sanctions immédiates

)

Art. 220

Police de l'audience et sanctions immédiates

Le président garde l'ordre dans la salle, expulse ou arrête les personnes qui dérangent, et donne des peines rapides pour la violence ou la rébellion.

sont commis dans le lieu des séances, le président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie le ou les auteurs devant l'autorité judiciaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des auteurs de délits à la justice

Résumé. Si quelqu’un commet un crime dans la salle d’audience, le président note les faits et envoie le coupable à la justice.

Lorsque des crimes ou délits autres que ceux prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 220 (Police de l'audience et sanctions immédiates) sont commis dans le lieu des séances, le président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie le ou les auteurs devant l'autorité judiciaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance