Code de justice militaire

Article 207

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Article 207

Dans les matières prévues à l'article précédent, le jugement du tribunal aux armées doit être motivé.

Les dispositions des articles 485 et

486

(

Procédure de dépôt du jugement

)

Art. 486

Procédure de dépôt du jugement

Le jugement doit être daté, signé par le président et le greffier, et déposé au greffe dans les trois jours.

du

code de procédure pénale

sont applicables.

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Motivation et rendu du jugement au tribunal aux armées

Résumé. Le tribunal aux armées doit expliquer son jugement, qui peut être rendu immédiatement après l'audience ou à une date ultérieure, en informant les parties.

Dans les matières prévues à l'article précédent, le jugement du tribunal aux armées doit être motivé.

Les dispositions des articles 485 et 486 (Procédure de dépôt du jugement) du code de procédure pénale sont applicables.

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance