Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 43 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Motivation et rendu du jugement au tribunal aux armées
Dans les matières prévues à l'article précédent, le jugement du tribunal aux armées doit être motivé.
Les dispositions des articles 485 et 486 (Procédure de dépôt du jugement) du code de procédure pénale sont applicables.
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.