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Code de justice militaire

Article 71

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Article 71

Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'

article 70

(

Compétence des tribunaux militaires sur les crimes de guerre

)

Art. 70

Compétence des tribunaux militaires sur les crimes de guerre

Les tribunaux militaires jugent les crimes commis par des ennemis ou leurs agents sur le territoire français ou dans les zones de guerre, même pendant la guerre, si ce n’est pas légal.

et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complicité des supérieurs hiérarchiques dans les infractions d'un subordonné

Résumé. Quand un subordonné est poursuivi pour un crime, ses supérieurs peuvent être considérés complices s'ils ont organisé ou toléré ses actes.

Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article 70 (Compétence des tribunaux militaires sur les crimes de guerre) et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance