Abrogé12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des attributions de la chambre de contrôle de l’instruction
Résumé. Un décret peut décider qu’une chambre de contrôle de l’instruction d’une armée s’occupe aussi des affaires d’une autre armée.
Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de contrôle de l'instruction seront exercées par la chambre de contrôle de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.