Article 24
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunaux militaires en temps de guerre
Résumé Quand la France est en guerre, des tribunaux spéciaux sont créés sur son territoire pour juger les militaires, avec des chambres de jugement et de contrôle, et ils peuvent se réunir partout dans leur zone.
Mots-clés : justice militaire tribunaux guerre organisation judiciaire territoire
En temps de guerre, il est établi, sur les territoires de la République, des tribunaux territoriaux des forces armées. Leur ressort s'étend soit sur tout ou partie d'une ou plusieurs régions militaires, soit sur une ou plusieurs circonscriptions militaires d'outre-mer, soit sur une ou plusieurs de ces régions et circonscriptions.
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de contrôle de l'instruction.
Ils sont désignés par le nom de la localité où leur siège a été fixé. Ils peuvent se réunir en tous lieux de leur ressort.
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