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Titre Ier

L'appel

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Article R811-10-4

Dispense du ministère d'avocat et présentation des mémoires par les recteurs d'académie

Code de justice administrative

Article R811-10-3

Article R811-10-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour la présentation des mémoires par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers

Résumé Si un litige concerne une décision du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, il peut défendre l'État devant la cour.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur.

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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur.