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Chapitre XII

L'action en reconnaissance de droits

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Procédure des actions relatives au secret des affaires

Code de justice administrative

Article R77-12-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procéduire en reconnaissance de droits

Résumé Pour demander que ses droits soient reconnus, on doit suivre les règles du code de justice administrative.

L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.