Retour à la section

Sous-section 2

Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Article suivant

Article R77-10-21

Gestion d’un compte spécifique pour l’action de groupe

Code de justice administrative

Article R77-10-20

Article R77-10-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'identité des personnes représentées dans une action de groupe pour réparation de préjudices

Résumé Pour une action de groupe, il faut dire qui on représente pour obtenir réparation, sinon c'est rejeté.

Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.