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Sous-section 2

Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

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Article R77-10-19

Mandat d'indemnisation dans le cadre d'une action de groupe

Code de justice administrative

Article R77-10-18

Article R77-10-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non‑adhésion au-delà du délai : exclusion

Résumé Si une personne faisait partie du groupe mais n’a pas adhéré dans le délai fixé par le jugement sur la responsabilité, elle ne peut plus réclamer d’indemnisation via l’action de groupe.
Mots-clés : action de groupe réparation des préjudices droit administratif

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe .

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.