Article R77-10-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du demandeur dans le cadre de la procédure individuelle de réparation des préjudices
Résumé Si tu demandes une compensation directement à la personne responsable, tu dois le dire à la personne qui a lancé l'action collective.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.
1 version