Article R77-10-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention et mode d'envoi de la requête d'action de groupe
Résumé Pour une action de groupe, la demande doit être marquée comme telle et envoyée par lettre recommandée.
La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
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