Retour à la section

Section 2

Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

Article suivant

Article R*771-15

Notification et délais pour la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R*771-14

Article R*771-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé Une contestation constitutionnelle peut être rejetée si elle n'est pas formulée correctement dans un mémoire séparé.

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.