Article R*771-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire sur les mémoires distincts relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité
Résumé Les mémoires pour la question prioritaire de constitutionnalité doivent indiquer "question prioritaire de constitutionnalité" sur le mémoire et son enveloppe.
Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
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