Article R751-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions concernant la légalité des actes des institutions de la Polynésie française
Résumé Les décisions sur les actes de la Polynésie française sont envoyées au président de l'assemblée.
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.
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