Code de justice administrative

Article R733-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observations après les conclusions du rapporteur public

Résumé Les avocats peuvent parler après les conclusions du rapporteur public.

Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.

Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction de la prise d’observations orales par les avocats

Résumé des changements La nouvelle version limite aux avocats la possibilité de faire des remarques orales uniquement après que le rapporteur ait rendu ses conclusions et supprime l’option antérieure de parler immédiatement après le rapport ainsi que l’adjectif « brèves ».

Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.

Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’autorité et délai pour les observations

Résumé des changements Le texte remplace désormais le commissaire du Gouvernement par un rapporteur public et précise que les avocats ne présentent leurs brèves remarques qu’après la prise de parole finale.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions.

Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2006

Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le commissaire du Gouvernement prononce ensuite ses conclusions.