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Chapitre II

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

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Article R733-1

Observations après les conclusions du rapporteur public

Code de justice administrative

Article R732-2

Article R732-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibéré de la décision

Résumé La décision est prise sans que les parties et le rapporteur soient présents.

La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du commissaire gouvernemental par le rapporteur public

Résumé des changements La clause précisant que la décision se rendait hors présence des parties et du commissaire du Gouvernement a été modifiée pour indiquer qu’elle se rend désormais sans les parties et sans un rapporteur public, remplaçant ainsi le rôle de commissaire gouvernemental.

La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2006

La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du Gouvernement.