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Article R741-1

Prononcé de la décision administrative

Code de justice administrative

Article R731-9

Article R731-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de secret lors du délibéré

Résumé Les gens qui assistent au délibéré doivent garder le secret, sinon ils peuvent être punis.
Mots-clés : Secret Délibéré Sanctions pénales Code pénal

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Abrogé le vendredi 1 septembre 2006

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.