Article R731-8
Abrogé depuis le 2006-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'assistance au délibéré pour certains professionnels
Résumé Certaines personnes comme juges, avocats stagiaires, professeurs, maîtres de conférences peuvent assister au délibéré à titre exceptionnel, après autorisation du chef de la juridiction.
Mots-clés : Droit administratif Procédure judiciaire Délibéré Autorisation Professionnels du droit
Peuvent aussi être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère.
Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.
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