Article R731-7
Abrogé depuis le 2006-09-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du commissaire du Gouvernement au délibéré
Résumé Le commissaire du Gouvernement est présent à la réunion de décision mais ne participe pas aux discussions.
Mots-clés : Droit administratif procédure délibéré rôle du commissaire
Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
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