Article R731-6
Abrogé depuis le 2006-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision prise sans les parties présentes
Résumé Le tribunal prend sa décision sans que les parties soient présentes.
Mots-clés : droit administratif délibéré procédure judiciaire
La décision est délibérée hors la présence des parties.
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