Article R731-5
Abrogé depuis le 2006-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Note en délibéré après les conclusions du commissaire
Résumé Après que le commissaire du Gouvernement a prononcé ses conclusions, chaque partie peut adresser une note au président de la formation de jugement.
Mots-clés : droit administratif procédure délibéré commissaire du Gouvernement
Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du Gouvernement, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
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